Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory and imposing a three-year reentry ban, alongside a request for administrative review and provisional residency authorization. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in Paris when the order was issued, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute: The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in Paris when the order was issued, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly implements the jurisdictional transfer based on the cited articles, making it the core decision.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative court.
Used to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence (Paris).
Used to establish that the city of Paris falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris (75015). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2415189