Prefectural Decision Annulment and Permit Issuance Claim with Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision closing their residency permit renewal application and requested an injunction for its issuance, along with damages under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The petitioner later filed a partial withdrawal, abandoning the annulment and injunction requests but maintaining the claim for costs. The court granted the partial withdrawal, finding that since satisfaction had effectively been given to the petitioner following the filing of the request, the State was ordered to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1, while the remainder of the claims were rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Decision Annulment and Permit Issuance Claim with Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The petitioner later filed a partial withdrawal, abandoning the annulment and injunction requests but maintaining the claim for costs. The court granted the partial withdrawal, finding that since satisfaction had effectively been given to the petitioner following the filing of the request, the State was ordered to pay the petitioner €1,000 under Article L. 761-1, while the remainder of the claims were rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of Mr. A's requests for annulment and injunction.
The State is ordered to pay 1,000 euros to Mr. A based on this article concerning costs.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay 1,000 euros to Mr. A for costs incurred.
The court used this article to give effect to the partial withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Kacou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a clôturé sa demande de renouvellement de carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer la carte de résident demandée dans un de délai de 21 jours et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête, à l'exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 28 août 2025, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête, à l'exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". L'article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant ".
4. M. A ayant obtenu satisfaction après l'enregistrement de sa requête, il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 4 septembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,