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2415180 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision on Housing Priority

Numéro de cause 2415180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the priority and urgency of their housing request, filed after the relevant mediation commission failed to respond by the statutory deadline. The court determined that the matter was rendered moot and ordered that there was no longer any need to rule on the request because the mediation commission subsequently issued a decision on December 11, 2024, recognizing the petitioner as having priority status and requiring urgent housing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision on Housing Priority: The court determined that the matter was rendered moot and ordered that there was no longer any need to rule on the request because the mediation commission subsequently issued a decision on December 11, 2024, recognizing the petitioner as having priority status and requiring urgent housing.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel besoin de logement délai légal positions administratives expulsion d'un logement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule that there is no need to rule on the request via an order.
Article 1er
The operative order states that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2211130
Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision on Housing Priority
2405609
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Administrative Decision
2205074
Judicial Review of Implicit Refusal of Housing Priority Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision
2415654
Mootness of Appeal Due to Subsequent Administrative Decision on Housing Priority
2300269
Mootness of Housing Urgency Review Following Subsequent Recognition of Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule that there is no need to rule on the request via an order.

Article 1er

The operative order states that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 18 août 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 11 décembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.