Territorial Loyalty Bonus Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought payment of a territorial loyalty bonus from the administration, following an implicit rejection of their claim and the subsequent closure of mediation, but the administrative court dismissed its jurisdiction because the dispute concerned an individual employment matter involving a state civil servant whose place of assignment, in the department under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, determined the competent jurisdiction under the Code of Administrative Justice, necessitating the transfer of the file to the proper tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Territorial Loyalty Bonus Dispute Jurisdiction Transfer: Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file based on the determination of territorial incompetence.
This provision is cited as the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction when deemed competent.
This provision establishes the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal for disputes concerning State civil servants, which justified the referral.
This provision is cited to confirm that the relevant department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Grimaldi, soumet au tribunal un litige concernant la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la prime de fidélisation territoriale, ainsi que la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la médiatrice académique a clôturé la médiation et demande :
1°) de condamner l'administration à lui verser la prime de fidélisation territoriale de manière rétroactive à compter du mois de novembre 2020, augmentée des intérêts légaux ;
2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de procéder au versement de la prime de fidélisation territoriale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon le 1er alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, professeur agrégé de lettres, exerce ses fonctions au lycée Jean Jaurès situé à Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la rectrice de l'académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2415175