Territorial Jurisdiction for Civil Servant Pecuniary Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought payment of a territorial loyalty bonus and related damages following the implied rejection of their request and the subsequent closure of an administrative mediation process. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial jurisdiction for disputes involving civil servants' pecuniary matters, determined that the case fell under the competence of the administrative tribunal where the petitioner was assigned, which was Montreuil, not Melun, because the petitioner taught in the Seine-Saint-Denis department, thereby ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Territorial Jurisdiction for Civil Servant Pecuniary Disputes: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial jurisdiction for disputes involving civil servants' pecuniary matters, determined that the case fell under the competence of the administrative tribunal where the petitioner was assigned, which was Montreuil, not Melun, because the petitioner taught in the Seine-Saint-Denis department, thereby ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main order, transmitting the case file to the Tribunal administratif de Montreuil based on territorial jurisdiction.
Cited as the procedural basis allowing the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative court.
Cited in the reasoning to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif where the civil servant is assigned, which justifies the transfer ordered in Article 1.
Cited in the reasoning to establish that the relevant Tribunal is that of Montreuil, supporting the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Grimaldi, soumet au tribunal un litige concernant la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la prime de fidélisation territoriale, ainsi que la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la médiatrice académique a clôturé la médiation et demande :
1°) de condamner l'administration à lui verser la prime de fidélisation territoriale de manière rétroactive à compter du mois de novembre 2020, augmentée des intérêts légaux ;
2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de procéder au versement de la prime de fidélisation territoriale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon le 1er alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, professeur en lettres supérieures, exerce ses fonctions au lycée Jean Jaurès situé à Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la rectrice de l'académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2415170