Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415165 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2415165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, along with associated travel and residency restrictions, and requested reimbursement for legal fees. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction, administrative disputes concerning individual police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the requester resided in Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) when the order was issued, the matter was deemed to fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction, administrative disputes concerning individual police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the requester resided in Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) when the order was issued, the matter was deemed to fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union émoluments administratifs transfert de compétence transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2401113
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2434373
Administrative Order Annulment Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction
2502172
Administrative Order Annulment and Jurisdiction Transfer
2308409
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2403997
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Romanovich, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une année ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Nogent-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic2/