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2415162 Généré par l'IA

Bank Loan Repayment Suspension Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2415162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative tribunal compelling a bank to temporarily suspend personal loan repayment installments, but the court dismissed the request because the dispute between a bank and its client concerning a loan falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as stipulated by the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of claims manifestly outside the competence of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Bank Loan Repayment Suspension Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae remboursement du prêt suspension de liquidation de faillite licenciement administratif droit bancaire réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision used by the President to reject the petition via ordinance due to incompetence.
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2205309
Loan Repayment Suspension Application Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2412570
Loan Agreement Execution Dispute Jurisdiction
2402463
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Over Credit Suspension Request
2503893
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal's Handling of Private Mortgage Dispute
2200409
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision used by the President to reject the petition via ordinance due to incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'ordonner à la banque Bred Banque Populaire de procéder à la suspension temporaire des échéances de remboursement d'un prêt personnel souscrit auprès de cet établissement bancaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soulevé par la présente requête, qui porte sur un différend entre un établissement bancaire et l'un de ses clients, ressortit à la seule compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 20 janvier 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12/1