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2415154 Généré par l'IA

Trust v. Tax Director (Mootness Due to Post-Filing Restitution)

Numéro de cause 2415154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust sought judicial review to compel the restitution of €17,768.05 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2021, but the administrative court deemed a ruling unnecessary because the tax director responsible for non-residents issued a decision granting the requested restitution after the claim was filed. Consequently, the court reasoned that, pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing a judge to note that there is no longer a need to rule on a claim, the relief sought by the petitioner had become moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust v. Tax Director (Mootness Due to Post-Filing Restitution): Consequently, the court reasoned that, pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing a judge to note that there is no longer a need to rule on a claim, the relief sought by the petitioner had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale trust production de créance contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
This article constitutes the dispositive ordering that there is no longer any need to rule on the request.
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2417729
Trust v. Director of Non-Residents' Taxes (Mootness)
2312162
Trust v. Director General of Public Finances: Mootness of Tax Restitution Claim
2414653
Claimant v. Tax Director (Restitution of Withholding Taxes)
2307819
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2313395
Trust Refund Claim Dismissed as Moot Following Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

This article constitutes the dispositive ordering that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2024 et 9 décembre 2024, le fonds Marc S Goldberg Trust FBO Marc S Goldberg UAD 07/23/98, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 17 768,05 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 6 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 17 768,05 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Marc S Goldberg Trust FBO Marc S Goldberg UAD 07/23/98.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Marc S Goldberg Trust FBO Marc S Goldberg UAD 07/23/98 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 février 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.