Application for Suspension of Driving License Invalidation Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. B, représenté par Me Laurent, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du

17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- s'agissant de la condition d'urgence : la condition est remplie compte tenu des effets immédiats que la décision contestée produit sur sa situation administrative, professionnelle et personnelle. En particulier, son permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession de chauffeur VTC. Sa carte professionnelle arrivant à expiration le 20 novembre 2024, il y a urgence à suspendre la décision dès lors qu'il doit être titulaire d'un permis de conduire valide pour pouvoir présenter sa demande de renouvellement. Il n'a jamais reçu notification de la décision du 17 janvier 2023.

- s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision : d'une part, la décision ne lui a jamais été notifiée, d'autre part, la décision porte atteinte à son droit de travailler dès lors qu'en raison de la négligence de l'administration dans la notification de l'acte il a perdu son emploi.

Vu :

- la requête n° 2415190 enregistrée le 22 octobre 2024 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gabarda, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision référencée " 48 SI " du 17 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B. Ce dernier demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. A l'appui de sa demande tendant à la suspension de la décision référencée " 48 SI " du 17 janvier 2023, et à l'effet de démontrer l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, le requérant fait valoir que celle-ci ne lui a jamais été notifiée, et qu'elle porte atteinte à son droit de travailler dès lors qu'en raison de la négligence de l'administration dans la notification de l'acte, il a perdu son emploi. Toutefois, l'absence de notification d'un acte est sans incidence sur la légalité de celui-ci. En outre le requérant n'établit nullement la perte de son emploi et ne démontre pas que cette circonstance aurait pour effet de rendre la mesure litigieuse illégale. Ainsi, les deux moyens soulevés n'étant pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée, il y a lieu de rejeter, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision litigieuse comme manifestement mal fondées en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, cela sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, ni même sur la recevabilité des conclusions. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 22 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. Gabarda

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.