Withdrawal of Appeal Concerning Housing Aid Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of two decisions from the family allowance fund refusing debt relief for overpayments concerning personalized housing aid and family benefits, with the family benefit portion subsequently transferred to the judicial tribunal. The administrative tribunal noted that the petitioner subsequently filed a declaration of voluntary withdrawal (désistement) concerning their remaining claim regarding the housing aid overpayment. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Housing Aid Overpayment: The administrative tribunal noted that the petitioner subsequently filed a declaration of voluntary withdrawal (désistement) concerning their remaining claim regarding the housing aid overpayment. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the application.
The dispositive formally records the withdrawal of the application based on the cited procedural article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler :
la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 612 euros ;
la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vendée a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu de prestations familiales d’un montant de 542,33 euros.
Par une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Nantes en date du 22 octobre 2024 les conclusions relatives aux prestations familiales ont été transmises au tribunal judiciaire de la Roche-Sur-Yon. Les conclusions relatives à l’aide personnalisée sont demeurées de la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de la construction et de l'habitation ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 3 octobre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,