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2415147 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Administrative Reversal

Numéro de cause 2415147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implied rejection by the departmental mediation commission of the priority and urgency status of her housing application. During the administrative proceedings, the commission subsequently issued a decision recognizing the priority and urgency of the housing application, rendering the petitioner's original request for annulment moot. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions of the administrative justice code allowing a designated magistrate to dispose of cases no longer requiring a ruling, that there was no longer any need to rule on the substance of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review Following Administrative Reversal: During the administrative proceedings, the commission subsequently issued a decision recognizing the priority and urgency of the housing application, rendering the petitioner's original request for annulment moot. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions of the administrative justice code allowing a designated magistrate to dispose of cases no longer requiring a ruling, that there was no longer any need to rule on the substance of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure en annulation magistrat positions administratives annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on the request, which is done in Article 1.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the applicant's claims (the core decision of the dispositive).
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2213573
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Administrative Action
2216402
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2310648
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2312428
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2405956
Mootness of Judicial Review Following Issuance of Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the applicant's claims (the core decision of the dispositive).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on the request, which is done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2024 et 22 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 25 septembre 2024, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 19 décembre 2024, la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de la requérante.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 13 novembre 2024, intervenue en cours d'instance, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de Mme A. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 7 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière

No 2415147