Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the police prefect regarding the restitution of her residence permit, and requested an order for its return and compensation for costs. The court, citing provisions on judicial jurisdiction, reasoned that the dispute concerned an individual decision made by the police prefect of Paris in the exercise of police powers, but the litigant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged decision. Consequently, the court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil and ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The court, citing provisions on judicial jurisdiction, reasoned that the dispute concerned an individual decision made by the police prefect of Paris in the exercise of police powers, but the litigant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged decision. Consequently, the court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil and ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited as the legal basis for the judge to transmit the file to a different competent administrative court.
Cited to determine the jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2024, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de restitution de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son titre de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros représentant les frais non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par Mme A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police de Paris. Or, Mme A était domiciliée à Aubervilliers (93 300) dans le département de la Seine-Saint-Denis, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Paris, le 13 juin 2024.
Le vice-président de la 3ème section,
J.-Ch. GRACIA