Implied Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusions in Sick Leave Appeal Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a military minister's decision rejecting prior administrative appeals concerning placement on long-term sick leave, but after the court invited the petitioner, under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, no such confirmation was received within the specified period. The court reasoned, based on Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, that the failure to confirm the persistence of the claim after being duly notified of the consequence constituted an implied withdrawal, leading the court to formally acknowledge the petitioner's deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusions in Sick Leave Appeal Annulment Case: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, no such confirmation was received within the specified period. The court reasoned, based on Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, that the failure to confirm the persistence of the claim after being duly notified of the consequence constituted an implied withdrawal, leading the court to formally acknowledge the petitioner's deemed withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request be formally acknowledged.
This article grants the president of the judging panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions le plaçant en congé de longue durée pour maladie pour la période comprise entre le 27 mai 2023 et le 26 mai 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
M. A... a été invité, le 23 juin 2025, par un courrier du président de la formation de jugement, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Aucune confirmation n’a été produite par M. A... dans le délai imparti par cette invitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. M. A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 23 juin 2025 reçu le 26 juin, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des armées.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.