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2415134 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Numéro de cause 2415134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal against the prefect of the Val-d'Oise department but subsequently filed a supplementary memorandum on January 13, 2025, formally withdrawing the entire claim; consequently, the court granted the withdrawal of the appeal as requested, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby rejecting the remaining requests in the original petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Withdrawal of Administrative Appeal Granted: 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby rejecting the remaining requests in the original petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative recours du personnel demande adressée à l'autorité droit d'enlèvement dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge a withdrawal by order.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
This order formally rejects the remaining claims following the acknowledgment of withdrawal.
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2201959
Tribunal Administratif de Dijon Order Granting Withdrawal of Administrative Appeal
2319111
Withdrawal of Appeal Before Administrative Tribunal
24NC01909
Appellant's Withdrawal of Appeal Against Dismissal Upheld by Administrative Court of Appeal
2302911
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2501654
Withdrawal of Appeal Against Prefectural Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2415134 présentée par M. A.

The court explicitly granted acknowledgment of the withdrawal of the request, as provided for by law.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge a withdrawal by order.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

This order formally rejects the remaining claims following the acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024 et un mémoire complémentaire du 13 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2415134 présentée par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 16 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.