Employment Dispute Jurisdiction Transfer: State Civil Servant Bonus Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought payment of a territorial retention bonus and associated damages from the rejection of their administrative request, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the claim, concerning an individual employment matter for a state civil servant, fell under the purview of the administrative tribunal where the agent was assigned, which was Montreuil, not Melun, as the agent was assigned to a high school in the Seine-Saint-Denis department, which is within Montreuil's jurisdiction; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil under the relevant administrative justice code provisions regarding competence for individual disputes involving state civil servants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Employment Dispute Jurisdiction Transfer: State Civil Servant Bonus Claim: Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file based on territorial competence.
Cited as the general rule for the President to transmit the case to the competent court when jurisdiction is lacking.
Cited in the reasoning as establishing that jurisdiction for disputes concerning State civil servants lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the agent is assigned, justifying the transmission.
Cited in the reasoning to establish that the relevant tribunal is Montreuil, which supports the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Grimaldi, soumet au tribunal un litige concernant la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la prime de fidélisation territoriale, ainsi que la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la médiatrice académique a clôturé la médiation et demande :
1°) de condamner l'administration à lui verser la prime de fidélisation territoriale de manière rétroactive à compter du mois de novembre 2020, augmentée des intérêts légaux ;
2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de procéder au versement de la prime de fidélisation territoriale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon le 1er alinéa de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, professeure agrégée d'anglais, exerce ses fonctions au lycée Jean Jaurès situé à Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la rectrice de l'académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 10 mars 2025
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2415128