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2415128 Généré par l'IA

Rejection of Appeal for Lack of Formal Administrative Application

Numéro de cause 2415128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents, including a hierarchical appeal to the Minister of the Interior regarding the rejection of a naturalization request, but failed to file a formal application detailing facts, legal arguments, and specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that this submission did not constitute a valid application under Article R. 411-1 because it lacked the necessary substantive content and was not subsequently supplemented with a supporting memorandum within the recourse period. Therefore, pursuant to Article R. 222-1, the tribunal summarily dismissed the submission as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Appeal for Lack of Formal Administrative Application: The court ruled that this submission did not constitute a valid application under Article R. 411-1 because it lacked the necessary substantive content and was not subsequently supplemented with a supporting memorandum within the recourse period. Therefore, pursuant to Article R. 222-1, the tribunal summarily dismissed the submission as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
documents valables demande adressée à l'autorité droit de cité ministre de l'intérieur retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied Article R. 222-1 4° to reject the request by means of an ordinance because it was manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la saisine de Mme B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly rejects the application filed by Mme B, which is the final order.
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2402622
Administrative Tribunal Rejection of Gratuitous Administrative Appeal Regarding Naturalization Denial
2316762
Petitioner Fails to Elect Domicile, Naturalization Appeal Dismissed for Inadmissibility
2108687
Rejection of Naturalization Inadmissibility Challenge Due to Untimely Appeal
2501418
Manifestly Inadmissible Appeal Due to Lack of Formal Requirements
22NT03682
Minister of the Interior v. Applicant (Naturalization Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée

This article explicitly rejects the application filed by Mme B, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied Article R. 222-1 4° to reject the request by means of an ordinance because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une transmission, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A B a adressé au tribunal des pièces relatives au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Pour saisir le tribunal, Mme B s'est bornée à transmettre diverses pièces parmi lesquelles la copie d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur contre une décision du préfet de la Loire-Atlantique classant sans suite sa demande de naturalisation. Ces productions n'étaient accompagnées d'aucune requête et n'ont pas été complétées par la production ultérieure d'un mémoire contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, la saisine de Mme B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 07 janvier 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,