Case Referral Based on Detention Conditions Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought €5,000 in damages from the State for alleged undignified detention conditions at a specific penitentiary center and €1,000 for legal fees. The court reasoned that the claim for damages based on the conditions of detention at the center, which is located in the Val-de-Marne department, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the damaging event occurred, according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, specifically pointing to the Tribunal Administratif de Melun as the competent jurisdiction rather than the Tribunal Administratif de Paris. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 2° du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Referral Based on Detention Conditions Jurisdiction: The court reasoned that the claim for damages based on the conditions of detention at the center, which is located in the Val-de-Marne department, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the damaging event occurred, according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, specifically pointing to the Tribunal Administratif de Melun as the competent jurisdiction rather than the Tribunal Administratif de Paris. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the territorial jurisdiction for liability claims against the State based on the location of the generating event.
This provision determines that the Val-de-Marne department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. B A, représenté par Me Altman, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de ses conditions indignes de détention au centre pénitentiaire de Fresnes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Son article R. 312-14 prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif de Melun comprend le département du Val-de-Marne.
2. Il résulte de l'instruction que le présent litige concerne l'indemnisation du préjudice moral subi par le requérant en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Fresnes, établissement situé dans le département du Val-de-Marne. Dès lors que le lieu du fait générateur du dommage invoqué se situe au centre pénitentiaire de Fresnes, la requête présentée par M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-14 2° du code de justice administrative. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête, en application de l'article R. 351-3 de ce même code, à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 11 juin 2024.
La magistrate déléguée,
K. Weidenfeld
N°2415126/6