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2415114 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Request for Information Under Administrative Justice Code

Numéro de cause 2415114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking information, which, under the Code of Administrative Justice, must be preceded by an administrative decision or seek annulment of a decision or payment of damages; because the submitted document was merely a request for information and not a challenge to an administrative act or a claim for indemnity, the court ruled that the request was manifestly inadmissible, leading to its rejection via an expedited order based on the relevant procedural provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Request for Information Under Administrative Justice Code: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demandes de renseignements recours contre des décisions administratives décisions incidentes e-justice tenue insuffisante du dossier droit de réponse

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
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2512616
Information Request Inadmissibility Ruling
2513681
Inadmissible Administrative Complaint Against Unspecified Decision
2400977
Manifest Inadmissibility of Unspecified Administrative Petition
2415313
Rejection of Manifestly Inadmissible Request Lacking Explicit Conclusions
2207059
Request Inadmissible Due to Lack of Statement of Facts and Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. B A demande au Tribunal des renseignements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité.

4. La requête de M. A constitue une demande de renseignements. Dans ces conditions, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.