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2415106 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Suit for Building Permit Annulment

Numéro de cause 2415106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision denying a building permit for a storage hangar and requested an order compelling the commune to issue the permit, but subsequently filed a memorandum on November 7, 2024, declaring an unconditional and complete withdrawal of the entire request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals via order, the court granted the applicant's request, formally acknowledging the voluntary dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Suit for Building Permit Annulment: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals via order, the court granted the applicant's request, formally acknowledging the voluntary dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation licenciement administratif qualité pour recourir contre permis désistement retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Soullans la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of a withdrawal via order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2204038
Applicant Withdraws Building Permit Annulment Requests
2203417
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2409826
Applicant Withdraws Building Permit Annulment Claim
2205694
Withdrawal of Application for Annulment of Revoked Building Permit
2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of a withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Lagrange, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le maire de Soullans a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar de stockage ;

2°) d'enjoindre à la commune de Soullans de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Soullans la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Soullans.

Fait à Nantes, le 29 janvier 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,