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2415106 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Immigration Case Based on Applicant Residence

Numéro de cause 2415106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Administrative Tribunal of Paris, considering the applicant's residence in Drancy (Seine-Saint-Denis) at the time the challenged administrative decision concerning immigration and asylum law was issued, determined that jurisdiction belonged elsewhere, as Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice mandates that disputes regarding individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person. Consequently, pursuant to Article R. 351-3, the President of the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers the Seine-Saint-Denis department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer in Immigration Case Based on Applicant Residence: 312-8 of the Code of Administrative Justice mandates that disputes regarding individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person. Consequently, pursuant to Article R. 351-3, the President of the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers the Seine-Saint-Denis department.

Mots-clés

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loi sur l'asile compétence territoriale droit de cité assignation du lieu de séjour détention aux fins de transfèrement éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned, justifying the transfer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 26 juillet 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3