Jurisdictional Transfer in Foreigner Stay Decision Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court, faced with a challenge to an individual administrative decision concerning the entry and stay of foreigners, determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Plaisir (Yvelines) at the time of the contested decision. Citing articles of the administrative justice code, the court reasoned that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided, and since the Yvelines department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case file was ordered to be immediately transmitted there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer in Foreigner Stay Decision Dispute: Citing articles of the administrative justice code, the court reasoned that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided, and since the Yvelines department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case file was ordered to be immediately transmitted there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transfer of the case file based on jurisdictional rules.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative court.
This article determines the territorial competence, establishing that the case belongs to the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Plaisir dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Marc Leszek et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 22 juillet 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3