Naturalization Annulment and Costs Claim Following Partial Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting her naturalization application and an order to resume processing, while also requesting costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Following the filing of the defense, the petitioner partially withdrew her request concerning the merits of the annulment and injunction, maintaining only the claim for costs. The court accepted the partial withdrawal, and given that the petitioner obtained satisfaction following the registration of her request, it ordered the State to pay the petitioner €1000 for costs under Article L. 761-1, while rejecting the remainder of the cost claims based on the provisions concerning costs in case of withdrawal following satisfaction given to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Naturalization Annulment and Costs Claim Following Partial Withdrawal: 761-1 of the Administrative Justice Code. Following the filing of the defense, the petitioner partially withdrew her request concerning the merits of the annulment and injunction, maintaining only the claim for costs. The court accepted the partial withdrawal, and given that the petitioner obtained satisfaction following the registration of her request, it ordered the State to pay the petitioner €1000 for costs under Article L. 761-1, while rejecting the remainder of the cost claims based on the provisions concerning costs in case of withdrawal following satisfaction given to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the applicant's withdrawal from the annulment and injunction claims.
Used to order the State to pay a sum to the applicant, citing the applicable article for costs.
Used to reject the remaining claims based on the same article concerning costs.
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
Cited in the reasoning for giving effect to the partial withdrawal, which is the basis for the subsequent orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Gilavert, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de reprendre immédiatement l’instruction de sa demande de naturalisation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / … / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne (…) la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ». L’article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant ».
4. Mme B... ayant obtenu satisfaction après l’enregistrement de sa requête, il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de Mme B....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1000 euros à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,