Jurisdictional Transfer in Student Residence Permit Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise challenging the Prefect's decision that rejected their application for a student residence permit and ordered their departure from France. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Seine-et-Marne when the challenged decision was issued, the court, under its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the entire file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Student Residence Permit Refusal Case: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Seine-et-Marne when the challenged decision was issued, the court, under its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the entire file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule determining jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual administrative police decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M. A D B, représenté par Me Louisa, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour portant mention " étudiant " et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible ;
2) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3) à défaut, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Melun dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A C.
Fait à Cergy, le 30 octobre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs