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2415085 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Claim in Judicial Review of Income Application Rejection

Numéro de cause 2415085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their initial application for active solidarity income, filed previously in a different location. The court, referencing provisions in the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to note withdrawals or to consider a request abandoned if confirmation is not provided, ruled that the petitioner had been formally invited via registered mail to expressly maintain their claims, but failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, thereby leading the court to deem the petitioner to have withdrawn their entire action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Claim in Judicial Review of Income Application Rejection: The court, referencing provisions in the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to note withdrawals or to consider a request abandoned if confirmation is not provided, ruled that the petitioner had been formally invited via registered mail to expressly maintain their claims, but failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, thereby leading the court to deem the petitioner to have withdrawn their entire action.

Mots-clés

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fiction de retrait contrôle juridictionnel renonciation à un revenu suppression de la rente d'invalidité moyens de preuve tardifs réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the president of the judging formation to acknowledge withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal if confirmation is not given.
Article 1er
This article explicitly grants an acknowledgement of withdrawal (désistement d’instance) of the claim.
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2401185
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Solidarity Income Benefit Annulment Request
2400479
Petitioner's Failure to Confirm Sustained Claim Leads to Deemed Withdrawal in Residence Permit Review
2200970
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Petition After Failing to Confirm Claims
2503086
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Presumed Withdrawal of Appeal
2406985
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Following Failure to Maintain Claim After Summary Judgment Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly grants an acknowledgement of withdrawal (désistement d’instance) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the president of the judging formation to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal if confirmation is not given.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler le rejet implicite de sa première demande de revenu de solidarité active présentée le 27 juillet 2023 à la Roche-sur-Foron.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Après y avoir été invité par un courrier envoyé par une lettre recommandée avec accusé de réception - dont il a été avisé le 6 octobre 2025 et qui, à défaut d’avoir été retirée au bureau de poste où elle a été mise en instance, doit être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée à cette même date -, et informé qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office, M. A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A... doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 13 novembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,