Visa Refusal Annulment and Re-examination Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order to annul a consular decision refusing a long-stay student visa and to compel the Minister of the Interior to re-examine the application, arguing urgency due to the start of the university year and serious doubt regarding the refusal's legality. The administrative tribunal rejected the application because the summary relief judge, operating under the Code of Administrative Justice, lacks the jurisdiction to annul an administrative decision, thus rendering the primary request for annulment manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Visa Refusal Annulment and Re-examination Jurisdiction Challenge: The administrative tribunal rejected the application because the summary relief judge, operating under the Code of Administrative Justice, lacks the jurisdiction to annul an administrative decision, thus rendering the primary request for annulment manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request.
This provision was cited as the basis for rejecting the request without further procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 2 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés :
1°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la rentrée universitaire déjà débutée et des diligences accomplies en vue de l'obtention du visa ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- la décision attaquée ;
- le recours administratif préalable obligatoire dont l'intéressée a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 13 septembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référé peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Il résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522- 3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 3 octobre 2024.
Le juge des référés,
P. ROSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,