Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions from the family allowance fund (CAF) regarding the notification of undue payments for exceptional year-end bonuses across 2020, 2021, and 2022, as well as an undue payment for activity bonuses. In response to the administrative tribunal case, the applicant subsequently filed a declaration on August 26, 2024, unequivocally withdrawing their entire claim. Consequently, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decisions: In response to the administrative tribunal case, the applicant subsequently filed a declaration on August 26, 2024, unequivocally withdrawing their entire claim. Consequently, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the judge to record the withdrawal (désistement) by order.
The disposition records the withdrawal of the request based on the cited administrative justice code provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 13 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions des 8 et 12 novembre 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifié des indus de primes exceptionnelles de fin d'année au titre des années 2020, 2021 et 2022 ainsi qu'un indu de prime d'activité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, la CAF de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 26 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 août 2024, M. B s'est désisté purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2415069/6-