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2415065 Généré par l'IA

Aulnay-sous-Bois Housing Tax Remission Mootness

Numéro de cause 2415065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to be discharged from a housing tax assessed for the year 2023 concerning a property in Aulnay-sous-Bois. The court, exercising its power under the administrative justice code to issue orders concerning matters where no further action is required, determined that no ruling was necessary because the tax administration had already granted the requested tax remission on April 22, 2025, rendering the judicial request moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Aulnay-sous-Bois Housing Tax Remission Mootness: The court, exercising its power under the administrative justice code to issue orders concerning matters where no further action is required, determined that no ruling was necessary because the tax administration had already granted the requested tax remission on April 22, 2025, rendering the judicial request moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt contrôle juridictionnel impôt foncier autorité judiciaire fiscale administration de la justice fixation du domicile fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Cited for the designation of the magistrate responsible for ruling by order on this type of case.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the request.
Généré par l'IA
2310456
Tax Remission Renders Vacant Housing Tax Review Moot
2203740
Taxpayer Seeks Discharge on Housing Tax After Relief Granted
2301290
Tax Remission Renders Vacant Housing Tax Discharge Claim Moot
2413138
Taxpayer Property Tax Discharge Moot Due to Remission
2400068
Tax Assessment Remission Rendering Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

Cited for the designation of the magistrate responsible for ruling by order on this type of case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal de le décharger de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Par un avis du 22 avril 2025, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l’imposition en litige. Par suite, il n’y a plus de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

A. C...

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.