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2415060 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Visa Rejection Case

Numéro de cause 2415060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision rejecting their long-stay visa application, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined, pursuant to Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning the rejection of entry visa applications by consular authorities fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction in Nantes under Article R. 351-3 of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article R. 312-18 du même code; Jurisdictional Transfer of Visa Rejection Case: 312-18 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning the rejection of entry visa applications by consular authorities fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction in Nantes under Article R. 351-3 of the same code.

Mots-clés

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juridiction consulaire visa demande adressée à l'autorité conflit négatif de compétence éloignement révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the procedure for transferring cases to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Le Tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes.
Article R. 312-18 du même code
This provision establishes the jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal for disputes related to visa application rejections, justifying the transmission.
Généré par l'IA
2407923
Transfer of Visa Rejection Jurisdiction Case
2320131
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2407009
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Case
2402825
Visa Jurisdiction Transfer Case
2205165
Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Nantes.

This order explicitly transmits the case file to the competent administrative tribunal based on the applicable jurisdiction rules.

Article R. 312-18 du même code

This provision establishes the jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal for disputes related to visa application rejections, justifying the transmission.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the procedure for transferring cases to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler une décision par laquelle sa demande de visa " longue durée " a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".

3. Mme A demande l'annulation d'une décision par laquelle sa demande de visa " longue durée " a été refusée. Le Tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu de lui transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du Tribunal administratif de Nantes.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/