Partial Withdrawal of Residency Permit Challenge; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit rejection of his exceptional residency permit application and requested an injunction for the issuance of a "private and family life" or "employee" permit, or alternatively, reconsideration, along with recovery of legal costs. The court noted that following an invitation to confirm the continuation of the action, the requester expressly withdrew his requests for annulment and injunction, while maintaining only his claim for reimbursement of legal fees. Therefore, the tribunal gave formal notice of the partial withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the requester a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Partial Withdrawal of Residency Permit Challenge; Costs Awarded: The court noted that following an invitation to confirm the continuation of the action, the requester expressly withdrew his requests for annulment and injunction, while maintaining only his claim for reimbursement of legal fees. Therefore, the tribunal gave formal notice of the partial withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the requester a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the State to pay a sum to M. B based on this article in the dispositive.
This article was cited in the dispositive for awarding costs to M. B.
This article was cited in the reasoning that leads to giving notice of the withdrawal in Article 1 of the dispositive.
The court officially recorded the withdrawal of M. B's claims for annulment and injunction as ordered in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2024, M. A B, représenté par
Me Sangue, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 27 janvier 2025, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 février 2025.
Le président de la 1ère section,
Signé
J. C. TRUILHE
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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