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2415051 Généré par l'IA

Duplicate Claim for COVID-19 Aid Struck and Joined with Prior Case

Numéro de cause 2415051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision denying them COVID-19 solidarity aid for the period of January to March 2021, but the court determined that the filed request constituted a duplicate of an earlier-filed, identical request; therefore, the court ordered the subsequent production to be struck from the registry and joined with the previously filed case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Claim for COVID-19 Aid Struck and Joined with Prior Case: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2415051 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2415093.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de santé état antérieur renaissance du droit à la prestation d'assurance preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire rapports médicaux contradictoires délivrance des soins médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the radiation of the production filed under number 2415051 and its joinder to request number 2415093.
Généré par l'IA
2110372
Petitioner's Withdrawal of COVID-19 Aid Claims Upheld Due to Non-Response to Formal Notice
2222592
Company v. State Regarding COVID-19 Solidarity Aid Denial
492768
Collection of COVID-19 Solidarity Aid Repayment Challenge
2121441
Annulment of Refusal of COVID-19 Solidarity Aid Due to Settled Pre-Existing Debt
2110121
Business v. Administration on COVID-19 Solidarity Fund Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the radiation of the production filed under number 2415051 and its joinder to request number 2415093.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024 sous le n° 2415051, M. A B demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a confirmé son refus de lui allouer l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, pour la période de janvier à mars 2021.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2415051 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2415093 enregistrée le 10 octobre 2024 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2415093.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2415051 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2415093.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 31 octobre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs