Legislator Jurisprudence & Législation
2415050 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Asylum Residency Dispute

Numéro de cause 2415050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Administrative Tribunal of Paris, seized of a request challenging an individual administrative decision concerning foreign residency and asylum, determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) at the date of the decision being contested. Citing the provisions of the Code of Administrative Justice stating that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdiction Transfer in Asylum Residency Dispute: Citing the provisions of the Code of Administrative Justice stating that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Mots-clés

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compétence territoriale compétence matérielle d'asile décision étrangère droit de cité assignation du lieu de séjour détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, indicating that the case belongs to the Tribunal administratif de Montreuil.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, indicating that the case belongs to the Tribunal administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Pierre Lumbroso et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 30 juillet 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3