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2415047 Généré par l'IA

Student Visa Refusal Dismissed as Duplicate Petition

Numéro de cause 2415047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order to suspend a consular decision refusing a long-stay student visa and to compel the issuance of the visa, but the administrative judge dismissed the request by ordering it stricken from the court's register because the application was a duplicate of a previously filed and decided-upon petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Student Visa Refusal Dismissed as Duplicate Petition: La requête enregistrée sous le n° 2415047 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2414965 sur laquelle il a été statué par ordonnance du 2 octobre 2024. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la requête réexamen de la demande d'asile révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 septembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) lui ont refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
This article enabled the designation of the first counselor to rule on the interim relief application.
Article 1er
The court orders the striking of the application from the court register.
Généré par l'IA
2312476
Student Visa Refusal Suspension Request Dismissed
2413979
Student Visa Refusal Urgency Challenge Dismissed
2417060
Student Visa Refusal Urgency Challenge Dismissed
2313521
Student Visa Refusal Suspension Application Dismissed
2318800
Student Visa Appeal Suspension Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the striking of the application from the court register.

Article L. 511-2 du code de justice administrative

This article enabled the designation of the first counselor to rule on the interim relief application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 septembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) lui ont refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Dakar de délivrer le visa demandé dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 2415047 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2414965 sur laquelle il a été statué par ordonnance du 2 octobre 2024. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2415047 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 8 octobre 2024.

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,