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2415046 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request After Claimed Refusal to Disclose Documents

Numéro de cause 2415046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an implicit refusal by a national committee of foreign trade advisors to provide various public service documents and to compel disclosure under penalty, but the court issued an order after the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim, resulting in the court simply recording the withdrawal of the request pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request After Claimed Refusal to Disclose Documents: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au comité national des conseillers au commerce extérieur.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête autorité administrative transparence et accès aux documents induction de la justice en erreur moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du comité national des conseillers au commerce extérieur une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
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2301228
Petitioner Withdraws Judicial Review of Denied Document Access and Damages Claim
2301722
Presumed Withdrawal of Request for Judicial Review of Refusal to Provide Document
2302850
Withdrawal of Judicial Review Request
2200047
Withdrawal of Judicial Review Claim
2302007
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 février 2022 par laquelle le comité national des conseillers au commerce extérieur a implicitement refusé de lui communiquer plusieurs documents relatifs à ses missions de service public, à son administration, à ses conseillers, à ses relations avec les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que les productions réalisées directement par le comité national des conseillers au commerce extérieur et par les personnes morales qu'il administre ;

2°) d'enjoindre au comité national des conseillers au commerce extérieur de lui communiquer les documents sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par document et par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du comité national des conseillers au commerce extérieur une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). "

2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au comité national des conseillers au commerce extérieur.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024.

Le vice-président de la 5e section,

L. Gros

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2415046