Legislator Jurisprudence & Législation
2415024 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2415024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Paris, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against a person lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Val-de-Marne department, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Paris, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against a person lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Val-de-Marne department, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department.

Mots-clés

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expulsion préfectorale compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for the delegation of authority used to transmit the case to another tribunal.
Article 1er
This article formally orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).
article R. 312-8 du même code
This provision defines the competent tribunal based on the location of the individual's residence concerning administrative police decisions.
article R. 221-3 de ce code
This provision establishes that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).

article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for the delegation of authority used to transmit the case to another tribunal.

article R. 312-8 du même code

This provision defines the competent tribunal based on the location of the individual's residence concerning administrative police decisions.

article R. 221-3 de ce code

This provision establishes that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour en France pendant 3 ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".

3. La requête de M. A C, demeurant à Boissy-Saint-Léger (94470), dans le département du Val-de-Marne, est relative à un litige concernant l'exercice de ses pouvoirs individuels de police par le préfet de ce département. II y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C, est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 25 juin 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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