Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Paris, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against a person lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Val-de-Marne department, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Paris, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against a person lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Val-de-Marne department, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).
This provision is the legal basis cited for the delegation of authority used to transmit the case to another tribunal.
This provision defines the competent tribunal based on the location of the individual's residence concerning administrative police decisions.
This provision establishes that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour en France pendant 3 ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".
3. La requête de M. A C, demeurant à Boissy-Saint-Léger (94470), dans le département du Val-de-Marne, est relative à un litige concernant l'exercice de ses pouvoirs individuels de police par le préfet de ce département. II y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C, est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 juin 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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