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2415020 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Rating Dispute

Numéro de cause 2415020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision rejecting their mandatory prior appeal concerning an annual rating, but the Paris Administrative Tribunal, citing the rule that disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station is located, determined that since the applicant was assigned to the Nancy-Ochey air base in Meurthe-et-Moselle at the time of the contested decision, the case must be immediately transferred to the territorially competent administrative tribunal of Nancy.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Rating Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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contestation civile fonctionnaire devoirs du fonctionnaire fixation de compétence transfert de poste recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal deems another jurisdiction competent.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the competent jurisdiction (Tribunal Administratif of the place of assignment) for disputes concerning state officials, used to determine that the Tribunal Administratif de Nancy is competent.
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2303323
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2501031
Jurisdiction Transfer in Civil Servant Promotion Dispute
2503313
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Promotion Dispute
2514427
Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Remuneration Dispute
2317054
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal deems another jurisdiction competent.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the competent jurisdiction (Tribunal Administratif of the place of assignment) for disputes concerning state officials, used to determine that the Tribunal Administratif de Nancy is competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre sa notation annuelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nancy : Meurthe-et-Moselle () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 8 avril 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre sa notation annuelle. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à base aérienne 133 de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nancy, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Paris, le 25 octobre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat