Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2415016 Généré par l'IA

License Invalidity and Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2415016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative decision invalidating their driving license due to a zero point balance, which resulted from ten traffic infractions between late 2022 and late 2023, and also sought the annulment of a specific six-point deduction from November 2023, despite the opposing party noting that the disputed deduction had already been removed, resulting in an eight-point balance. The Tribunal, exercising its authority under administrative justice rules regarding procedural acknowledgments, issued an order granting formal notice of the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; License Invalidity and Withdrawal of Claim: The Tribunal, exercising its authority under administrative justice rules regarding procedural acknowledgments, issued an order granting formal notice of the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire autorité administrative créance contestée règles procédurales procédure de nullité et renonciation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order giving formal notice of the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by M. B.
Généré par l'IA
2201565
Claimant Withdraws Challenge to Driving License Invalidation
2406945
Withdrawal of Claim for Driving License Point Restoration
2302772
Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation
2202623
Claimant v. Administration Regarding Driving License Invalidation and Damages
2105927
Withdrawal of Claim Annulment of Driver's License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order giving formal notice of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024 sous le n° 2415016, M. A B, représenté par Me Dufour, demande au tribunal :

1°) d'annuler :

- la décision du référencée " 48 SI " du 22 août 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

- la décision de retrait de 6 points consécutive à l'infraction du 19 novembre 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir que les mentions afférentes à l'infraction du 19 novembre 2023 ont été retirées du dossier de M. B et que celui-ci dispose en conséquence d'une solde de 8 points sur 12 sur son permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements () "

2. M. A B, né le 18 octobre 1986, a fait l'objet de 10 décisions de retrait de points (totalisant une perte de 17 points) suite à 10 infractions routières commises entre le 18 octobre 2022 et le 19 novembre 2023. Actant que son solde de points était nul, le ministre de l'Intérieur a, par décision référencée " 48 SI " du 22 août 2024, procédé à l'invalidation de son permis de conduire. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cette décision " 48 SI " ainsi que du retrait de 6 points consécutif à l'infraction relevée le 19 novembre 2023.

3. Par l'acte du 5 juin 2025 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Melun le 11 septembre 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,