Withdrawal of Annulment Request for Building Permit and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request seeking the annulment of a municipal building permit granted for the restructuring, change of use to collective housing, and creation of underground parking for an old factory, along with the subsequent rejection of their administrative appeal. The court ruled based on the subsequent filing where the initial petitioners formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal, while simultaneously rejecting the opposing party's claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit and Denial of Costs: The court ruled based on the subsequent filing where the initial petitioners formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal, while simultaneously rejecting the opposing party's claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal by order.
Cited in the reasoning for rejecting the respondent's request for costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. B A et Mme D C, représentés par Me Manuel Quesnot-Filippi, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel la commune de Colombes a accordé un permis de construire à la SNC 5 Carnot Colombes enregistré sous le n°PC 092 025 23 00103 pour la restructuration et le changement d'affectation d'une ancienne usine, et nouvelle construction pour la création de logements collectifs destinés à la colocation, de logements collectifs résidentiels et d'un parking en sous-sol, sur un terrain sis 5 avenue Carnot à Colombes (92700), ensemble la décision de rejet en date du 25 août 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, la SNC 5 Carnot Colombes, représentée par la SELARL Ginkgo avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Le désistement de M. A et Mme C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A et Mme C la somme demandée par la SNC 5 Carnot Colombes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC 5 Carnot Colombes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C, à la commune de Colombes et à la SNC 5 Carnot Colombes.
Fait à Cergy, 14 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2415011