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2415001 Généré par l'IA

Civil Servant Sick Leave Appeal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2415001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision rejecting an appeal against placement on long-term sick leave, a decision stemming from the litigant's status as a civil servant in the armed forces. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state officials fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the official's duty station is located, and since the litigant was assigned to a unit in Poitiers at the time of the contested decision, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Poitiers as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Civil Servant Sick Leave Appeal Jurisdiction Transfer: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state officials fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the official's duty station is located, and since the litigant was assigned to a unit in Poitiers at the time of the contested decision, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Poitiers as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie fonctionnaire état civil obligation de motiver devoirs du fonctionnaire unités administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction when the current one is deemed incompetent.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Poitiers based on jurisdiction rules.
Généré par l'IA
2308647
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Sick Leave Dispute
2502382
Jurisdictional Challenge Regarding Civil Servant Sick Leave Classification
2303734
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Leave Dispute
2502797
Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Case
2307360
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Health Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Poitiers based on jurisdiction rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction when the current one is deemed incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des recours militaires formé contre les décisions la plaçant en congé de longue durée pour maladie du 24 décembre 2022 au 23 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Poitiers () : Vienne () "

3. Mme A demande l'annulation de la décision du 8 avril 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des recours militaires formé contre les décisions la plaçant en congé de longue durée pour maladie du 24 décembre 2022 au 23 décembre 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée au régiment d'infanterie de chars de marine à Poitiers (Vienne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Paris, le 25 octobre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat