Legislator Jurisprudence & Législation
2414997 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Naturalization Annulment Case

Numéro de cause 2414997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectoral decision from October 7, 2024, classifying her naturalization request as closed and requested the prefect to re-examine her file. The administrative court noted that jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions related to police powers lies with the administrative tribunal of the location where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in a commune within the Val-de-Marne department when the contested decision was made, the court, exercising its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the file to the administrative tribunal of Melun, which has territorial competence over the Val-de-Marne.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Naturalization Annulment Case: The administrative court noted that jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions related to police powers lies with the administrative tribunal of the location where the person resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in a commune within the Val-de-Marne department when the contested decision was made, the court, exercising its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the referral of the file to the administrative tribunal of Melun, which has territorial competence over the Val-de-Marne.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation compétence territoriale droit de cité transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the main order, which is the transmission of the case file to the competent administrative court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the president of the Administrative Tribunal to transmit the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the competent administrative court based on the residence of the person affected by the contested decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Melun (which covers Val-de-Marne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Créteil, commune située dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée et à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A. Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Cergy, le 6 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs