Jurisdictional Transfer in Driving License Suspension Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order dated April 2, 2024, issued by the prefect of a specific department, which suspended their driving license for four months. The court determined that according to the administrative justice code, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the contested decision. Since the applicant resided in a commune within the Essonne department when the decision was issued, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, leading the Paris Administrative Tribunal to order the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Jurisdictional Transfer in Driving License Suspension Dispute: The court determined that according to the administrative justice code, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the contested decision. Since the applicant resided in a commune within the Essonne department when the decision was issued, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, leading the Paris Administrative Tribunal to order the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de l'Essonne. Or, M. B était domicilié à Evry-Courcouronnes (91000) dans le département de l'Essonne, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Paris, le 11 juin 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY