Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a department compelling him to leave national territory without delay, fixing a destination country, and imposing a one-year travel ban, following his release from administrative detention. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the contested decision, the petitioner resided in Montreuil, within the department of Seine-Saint-Denis, making the Administrative Tribunal of Montreuil the competent jurisdiction according to rules governing administrative litigation concerning individual police decisions based on the residency of the affected person. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the contested decision, the petitioner resided in Montreuil, within the department of Seine-Saint-Denis, making the Administrative Tribunal of Montreuil the competent jurisdiction according to rules governing administrative litigation concerning individual police decisions based on the residency of the affected person. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the general basis for the President to transfer a case to another administrative court deemed competent.
This article was cited to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department, where the applicant resided.
This article defines the jurisdiction for disputes related to individual police decisions based on the residence of the person concerned, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 14 octobre 2024 ;
- l'ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine du 21 octobre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A qui, à l'issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine du 21 octobre 2024. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au 142 rue Edouard Branly à Montreuil (93100), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 octobre 2024
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier