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2414978 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Urban Planning Dispute

Numéro de cause 2414978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal order refusing authorization for the conversion of a commercial space into a dwelling in the commune of Andrésy, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris. Citing articles of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning urban planning and buildings fall under the competence of the administrative tribunal in whose district the property is located, and noting that Andrésy is in the Yvelines department served by the Tribunal Administratif de Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Urban Planning Dispute: Citing articles of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning urban planning and buildings fall under the competence of the administrative tribunal in whose district the property is located, and noting that Andrésy is in the Yvelines department served by the Tribunal Administratif de Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale urbanisme transmission de la propriété transfert de compétence différend commercial recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for transmitting the file to another administrative court, in this case, the Tribunal administratif de Versailles.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles based on jurisdictional rules.
Généré par l'IA
2301881
Jurisdictional Transfer of Urban Planning Dispute
2434138
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2319410
Jurisdictional Transfer in Municipal Non-Opposition Dispute
2516668
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2311545
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for transmitting the file to another administrative court, in this case, the Tribunal administratif de Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 27 mai 2024 par lequel le Maire de la commune d'Andrésy a fait opposition à sa déclaration de travaux DP780152400030 déposée aux fins de transformation d'un local commercial en habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté municipal du

27 mai 2024 par lequel le Maire de la commune d'Andrésy a fait opposition à sa déclaration de travaux DP780152400030 déposée aux fins de changement de destination d'un local commercial situé dans la commune d'Andrésy, afin de le transformer en habitation. La commune d'Andrésy étant située dans le département des Yvelines, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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