Challenge to Building Permit Dismissed for Lack of Specific Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties challenged a building permit issued for the demolition of part of a workshop and the addition of a story to an existing workshop, but the court dismissed their request as manifestly inadmissible because their filing failed to state any specific grounds or conclusions against the challenged decision, as required by administrative justice code, making a ruling possible under the provision allowing the rejection of requests that lack the necessary legal basis or proper articulation of grievances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Building Permit Dismissed for Lack of Specific Grounds: D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the applicants' request.
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Cited in the reasoning section to explain why the request lacked the necessary formal conclusions, which supported the decision to reject it as inadmissible under Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. A et Mme B C contestent l'arrêté de permis de construire n° PC 092023 24 B0017 accordé le 30 mai 2024 par le maire de la commune de Clamart à M. D autorisant la démolition d'une partie d'un atelier et surélévation d'un étage de l'atelier existant sur un terrain sis 34 rue des coquelicots.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2025, la commune de Clamart déclare que le recours des requérants est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir et de la cristallisation des moyens et qu'en tout état de cause, le permis de construire contesté a été délivré dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et les requérants ne justifient pas d'un préjudice direct et certain.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête présentée par les époux C se bornant à solliciter la " révision " du permis de construire ne comporte à l'encontre de la décision attaquée aucune conclusion au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête des époux C est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C, à la commune de Clamart et à M. et Mme D.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2414968