Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative order compelling their immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, while also seeking an order for the issuance of temporary residency authorization. The court, applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the location of the individual's residence at the time of the decision; since the litigant resided in Paris, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the request was found to be outside the competence of the Administrative Tribunal of Melun and was ordered to be immediately transmitted to the competent Paris tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge: The court, applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the location of the individual's residence at the time of the decision; since the litigant resided in Paris, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the request was found to be outside the competence of the Administrative Tribunal of Melun and was ordered to be immediately transmitted to the competent Paris tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
The court ordered the transmission of the file to the competent jurisdiction based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Laporte, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'examiner sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris (75019). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 7 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414967