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2414950 Généré par l'IA

Hospital Leave Annulment Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2414950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a hospital's decision placing her on health-related leave, but subsequently filed a petition formally withdrawing the request, which the defendant hospital indicated it accepted; consequently, pursuant to the provisions allowing presiding judges to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Hospital Leave Annulment Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du congé suppression de la prestation d'assurance décision de décharge congé sans solde décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).
Article R. 222-1 du même code
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2201620
Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Decision and Sick Leave Status
2301639
Applicant's Withdrawal of Case Against Hospital Director's Leave Decision
2501797
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Career Reconstitution
2202058
Hospital Dismissal Annulment Deemed Withdrawn for Non-Confirmation of Claims
2506480
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du même code

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise (NOVO) l'a mise en disponibilité pour raison de santé à compter du 4 septembre 2023 ;

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, l'Hôpital NOVO doit être regardé comme déclarant accepter le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'hôpital NOVO.

Fait à Cergy le 29 juillet 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.