Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave the national territory without delay and imposing a one-year ban on re-entry, along with provisional legal aid and costs. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the rule that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence at the time of the decision, that since the applicant resided in the Val-de-Marne at the time the contested decision was made, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, which covers that department, leading to the case file being transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the rule that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence at the time of the decision, that since the applicant resided in the Val-de-Marne at the time the contested decision was made, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, which covers that department, leading to the case file being transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on a finding of incompetence.
Cited as the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal is not competent.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the contested decision.
Cited to establish that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Bera, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
3) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2.000 euros en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 18 octobre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs