Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2414945 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2414945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order issued by the prefect of Seine-Saint-Denis compelling him to leave French territory immediately, designating the country of return, and imposing a one-year entry ban. The administrative court, finding that the petitioner's residence at the time of the challenged decision was in Paris, determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris under the rules governing disputes related to administrative police decisions and the territorial jurisdiction of administrative tribunals. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Dispute: The administrative court, finding that the petitioner's residence at the time of the challenged decision was in Paris, determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris under the rules governing disputes related to administrative police decisions and the territorial jurisdiction of administrative tribunals. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale rupture de ban éloignement préfet de police déplacement disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person concerned.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the Tribunal administratif de Paris has jurisdiction over the City of Paris, where the appellant resided.
Généré par l'IA
2516267
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2316084
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2309537
Jurisdiction over Expulsion Order Appeal Transferred
2315739
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Expulsion Order Dispute
2408932
Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

This is the operative order of the decision, directing the transmission of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person concerned.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the Tribunal administratif de Paris has jurisdiction over the City of Paris, where the appellant resided.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Louis Jeune, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2024.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic00