Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2414934 Généré par l'IA

Municipal Construction Permit Challenge Dismissed Over Fence Height and Unrelated Servitude Claim

Numéro de cause 2414934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals challenged a municipal decision granting non-opposition to construction works, primarily arguing that the approved fence height was objectionable and that a passage servitude should be explicitly included in the local urban plan. The court reasoned that the sole argument regarding a potential servitude, even if proven to exist, is irrelevant to the legality of the building authorization itself, as such authorizations are granted subject to third-party rights, leading to the dismissal of the petition under the Code of Administrative Justice for presenting only an inoperative ground for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Municipal Construction Permit Challenge Dismissed Over Fence Height and Unrelated Servitude Claim: The court reasoned that the sole argument regarding a potential servitude, even if proven to exist, is irrelevant to the legality of the building authorization itself, as such authorizations are granted subject to third-party rights, leading to the dismissal of the petition under the Code of Administrative Justice for presenting only an inoperative ground for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis hauteur de la construction licenciement administratif travaux soumis à autorisation moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
D ne contenant ainsi qu'un seul moyen inopérant, et ces derniers n'annonçant pas de mémoire complémentaire, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The request of M. E and M. D is rejected based on the operative orders.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The sole ground used to reject the application, as it contained only an inoperative means.
Généré par l'IA
456164
Construction Permit Challenge Regarding Boundary Fence Height
2401905
Challenge to Municipal Building Permit Dismissed for Insufficient Grounds
2102074
Municipality v. Building Permit Challengers on Regularization of Fence Height
497892
Appeal Dismissed: Building Permit Compliance Challenge
2302032
Applicant v. Municipality regarding Fence Construction Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of M. E and M. D is rejected based on the operative orders.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The sole ground used to reject the application, as it contained only an inoperative means.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. A E et M. B D saisissent le tribunal d'un litige relatif à une décision de non opposition à travaux de la commune de Jard-sur-Mer en date du 30 juillet 2024.

Ils soutiennent qu'ils souhaitent que la clôture projetée par M. C et autorisée par la décision de non opposition à travaux de la commune de Jard-sur-Mer soit moins haute et qu'une servitude de passage grevant l'impasse des cormiers soit incluse explicitement dans le futur plan local d'urbanisme.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Les autorisations d'urbanisme, dont l'objet est d'assurer la conformité des aménagements et travaux projetés avec la législation et la réglementation d'urbanisme, sont accordées sous réserve des droits des tiers. En l'espèce, les requérants doivent être regardés comme soulevant, comme unique moyen, l'existence d'une servitude de passage susceptible d'être méconnue du fait de la décision en cause. A supposer que cette servitude existe, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'autorisation en cause. La requête de M. E et M. D ne contenant ainsi qu'un seul moyen inopérant, et ces derniers n'annonçant pas de mémoire complémentaire, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E et M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et à M. B D.

Fait à Nantes, le 15 novembre 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,