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2414931 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Dismissed for Failure to Regularize Petition

Numéro de cause 2414931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tax assessment of 9,964 euros concerning the 2018 income tax and associated penalties. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request from the court registry, delivered by registered mail, to regularize the petition by affixing a signature within the fifteen-day period stipulated by the administrative justice code, leading to the application of the rule permitting the summary rejection of unregularized, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Dismissed for Failure to Regularize Petition: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request from the court registry, delivered by registered mail, to regularize the petition by affixing a signature within the fifteen-day period stipulated by the administrative justice code, leading to the application of the rule permitting the summary rejection of unregularized, manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales annulation civile amende fiscale escroquerie fiscale remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ().
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final order rejecting the applicant's claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after the failure to regularize.
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2403928
Tax Assessment Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2314353
Tax Assessment Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Submit Brief
458654
Appeal Regarding Tax Assessment Annulment Refused Due to Lack of Merit
2217527
Dismissal of Tax Assessment Annulment and Debt Discharge Request Due to Procedural Defects
2300641
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the applicant's claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 9 964 euros qui lui est réclamée au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2018 et les pénalités correspondantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). "

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 16 octobre 2024 présenté au domicile de M. A le 18 octobre 2024, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en la signant. Le courrier a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", de sorte que celui-ci doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 18 octobre 2024. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 10 mars 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.