Withdrawal of Residence Permit Challenge and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to renew her residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a multi-year "salarié" permit or, alternatively, to re-examine the situation, including an award for legal costs. Following the filing, the petitioner submitted a subsequent filing explicitly withdrawing her requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs. The court ruled, based on the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal of the substantive claims and, finding no exceptional circumstances warranting it, denied the request for the payment of the opposing party's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Denial of Costs: Following the filing, the petitioner submitted a subsequent filing explicitly withdrawing her requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs. The court ruled, based on the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal of the substantive claims and, finding no exceptional circumstances warranting it, denied the request for the payment of the opposing party's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the application.
Cited in the applicant's initial requests regarding the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme D B épouse C, représentée par Me Rosin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " sous astreinte fixée à 500 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; à défaut, de réexaminer la situation et de délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail sous astreinte fixée à 500 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2024, Mme B épouse C déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 11 novembre 2024, Mme B épouse C a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B épouse C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 février 2025.
Le président de la 11ème chambre
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.